Régime de TVA applicable aux professions (para)médicales modifié à partir du 1er janvier 2022
Actuellement, en vertu de la législation belge en matière de TVA, presque tous les services (para)médicaux fournis par des professionnels de la santé - reconnus et réglementés- sont exonérés de TVA, à l’exception des seuls traitements et soins esthétiques.
Cependant en 2019, la Cour constitutionnelle a statué sur le fait que la législation belge actuelle n’était pas conforme, ni à la directive tva européenne ni à la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE. Dès lors, à la suite de la modification législative approuvée en juillet 2021, de nombreux praticiens (para)médicaux seront dorénavant partiellement soumis à la TVA et ce, à partir du 1er janvier 2022.
Réglementation en vigueur
Aujourd’hui, tous les services (para)médicaux fournis par des praticiens (para)médicaux -reconnus et réglementés- sont exonérés de TVA (par exemple, également l’expertise médicale dans le cadre d’une enquête judiciaire), sauf s’ils sont de nature purement esthétique. Les praticiens des professions paramédicales reconnues et réglementées (p. ex. les physiothérapeutes) peuvent appliquer l’exemption aux services paramédicaux inclus dans la nomenclature INAMI. Certaines professions (para)médicales, comme les chiropracteurs, les acupuncteurs ou les ostéopathes, sont par ailleurs exclues pour le moment de l’exonération de TVA.
Réglementations futures
À compter du 1er janvier 2022, les changements suivants entreront en vigueur :
- Champ d’application matériel
- Champ d’application du personnel
- Restriction « soins hospitaliers »
-
- opérations et traitements sans but thérapeutique;
- prestations de services et aux livraisons de biens qui ne sont pas indispensables à l’exécution des opérations exonérées ou qui servent principalement à fournir à l’organisme des recettes supplémentaires et qui rentrent en concurrence directe avec les opérations des entreprises commerciales soumises à la TVA.
Action
À la suite de la nouvelle réglementation, de nombreux praticiens (para)médicaux devront facturer la TVA sur certains services à partir du 1er janvier 2022 et deviendront des « assujettis mixtes ». En conséquence, ils n’acquerront pas un droit à déduction complet ; ils pourront déduire la TVA sur les achats utilisés ou services reçus dans le cadre des opérations soumises à la TVA. Aussi, cela entraînera des obligations périodiques en matière de TVA (demande d’un numéro de TVA, dépôts de déclarations de TVA, etc.).
Toutefois, si le revenu annuel du (para)professionnel de la santé provenant de soins non thérapeutiques est inférieur à 25 000 EUR (hors TVA), le praticien peut opter pour le régime d’exonération de la TVA pour les « petites entreprises ». Ce régime prévoit une immatriculation à la TVA, l’obtention d’un numéro de TVA et le respect de certaines obligations annuelles ; en revanche, ce régime permet d’éviter de facturer la TVA aux clients/patients et de soumettre des déclarations périodiques de TVA.
Les conseillers de thg restent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires à ce sujet.